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Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Principe : le DIF est le
dispositif phare de l'accord du 20 septembre 2003 conclu par les partenaires
sociaux et repris par la loi du 4 mai 2004. Il institue un capital individuel
exprimé en heures qui détermine des droits à formation dont le salarié peut
disposer à son initiative mais avec l'accord de son employeur.
Salariés en CDI du secteur privé : tous les salariés disposant d'une
ancienneté d'au moins un an dans leur entreprise bénéficient chaque année
d'un Droit Individuel à la
Formation d'une durée de 20 heures (à temps complet),
cumulable jusqu'à 120h. Au-delà, s'il n'utilise pas tout ou partie de ce
capital acquis, celui-ci restera plafonné à 120 heures. Des accords de
branche peuvent prévoir des durées supérieures.
Salariés de la fonction publique territoriale : bénéficient également
du DIF.
Salariés à temps partiel : ce droit est calculé au prorata du temps de
travail.
Salariés en CDD : l'ouverture des droits se fait après le 4ème mois de
contrat.
En cas de congé maternité, d'adoption, de présence parentale ou de congé
parental d'éducation : la période d'absence est intégralement prise en
compte.
Chaque année, l'employeur doit communiquer les droits acquis au titre du DIF.
Dans certaines régions, le financement de la formation est assuré par le
Fongecif à hauteur de 30 €/heure de formation, sur demande conjointe du
salarié et de l'employeur s'il cotise lui-même au Fongecif.
Application
Le salarié a l'initiative de la demande (lettre avec AR de préférence) mais
il doit obtenir l'accord de l'entreprise. Le choix de l'action de formation
est arrêté en commun, et celle-ci se déroule, par défaut, en dehors du temps
de travail. Dans ce cas, le salarié perçoit en complément de sa rémunération,
une allocation formation représentant 50 % de son salaire habituel. Des
accords de branche peuvent "encadrer" les actions prioritaires au
titre du DIF ou prévoir un déroulement de l'action pendant le temps de
travail. En cas de désaccord persistant pendant deux années, le salarié peut
demander la prise en charge de son DIF par le Fongecif ou l'Opacif.
En cas de départ de l'entreprise : le DIF doit être demandé
pendant le préavis s'il s'agit d'un licenciement et engagé pendant le
préavis en cas de démission.
Actions éligibles au titre du DIF : les formations
"classiques'', les bilans de compétences et les actions de
Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
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